Conditions générales de vente
Réservation, tarifs, paiement, rétractation et médiation — le cadre contractuel de mes prestations de bien-être.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de bien-être proposées par Marc REITH. Toute réservation d'une séance implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 1 — Identification du prestataire
Marc REITH, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), immatriculé sous le numéro 925 300 410 00014 (RCS Bourges).
- Adresse : 4 rue de l'Huilerie, Le Souchet, 18260 Subligny.
- Téléphone : 06 12 33 23 54 — Courriel : marc.magnet18@gmail.com
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 — Nature des prestations
Marc REITH propose des prestations de bien-être et de relaxation : magnétisme, massothérapie de bien-être, reboutement et soins énergétiques. Ces prestations relèvent du confort et du mieux-être. Elles ne constituent pas des actes médicaux ou paramédicaux, ne comportent aucun diagnostic ni prescription, et ne se substituent en aucun cas à une consultation ou à un traitement médical.
Article 3 — Réservation
Les séances se déroulent uniquement sur rendez-vous, pris par téléphone, par e-mail, via le formulaire de contact ou via l'outil de réservation en ligne. La réservation n'est ferme qu'après confirmation par le prestataire.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs du site et exprimés en euros, TVA non applicable. Le prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Les prestations réalisées à distance sont payables au moment de la réservation ; les autres prestations sont réglées à l'issue de la séance.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque, à la demande expresse du client, l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, le client renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.
Article 7 — Annulation et report
Tout rendez-vous peut être annulé ou reporté sans frais en prévenant le prestataire dans un délai raisonnable. En cas d'empêchement, le client est invité à prévenir dès que possible afin de libérer le créneau.
Article 8 — Obligation de moyens
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat thérapeutique ou de guérison n'est garanti, la finalité des prestations étant le bien-être et la détente. Le client demeure responsable de son suivi médical auprès des professionnels de santé compétents.
Article 9 — Réclamations et garantie
Toute réclamation doit être adressée par courrier à l'adresse du prestataire dans un délai de trente (30) jours suivant la prestation. Les dispositions légales relatives à la garantie (article 1641 du Code civil) demeurent applicables.
Article 10 — Données personnelles et propriété intellectuelle
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD ; les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité. L'ensemble des contenus du site est la propriété exclusive du prestataire et ne peut être reproduit sans autorisation.
Article 11 — Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
- CNPM — Médiation de la Consommation
- Centre d'Affaires Stéphanois SAS — Immeuble L'Horizon, Esplanade de France
- 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — www.medconsodev.eu
Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible : ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : août 2026.